Honoraires

Selon l'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client. À défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui-ci. 

Toute fixation d'honoraires qui ne serait faite qu'en fonction du seul résultat judiciaire est interdite par la Loi.

Le Cabinet pratique les deux modes de facturation les plus usuels, que sont : 

- La facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire variable en considération de la plus ou moins grande complexité des diligences requises (entre 150 € H.T et 250 € H.T de l’heure).

- Le forfait globalisant les honoraires liés à l’accomplissement de la prestation souhaitée mentionnée dans une convention d’honoraires signée par le cabinet.

Les honoraires fixes peuvent, le cas échéant, être accompagnés d’un honoraire complémentaire de résultat selon le gain obtenu ou l’économie réalisée.

Il est précisé que les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 20 %.

Dans l’hypothèse où l’intervention du Cabinet serait limitée à une simple consultation verbale à l’occasion d’un rendez-vous, sans ouverture de dossier, ni consultation écrite, l’honoraire pratiqué est constitué par un forfait de 100 € H.T dans la limite d’une heure de consultation.

Nous vous invitons à consulter notre rubrique « Devis en ligne ».